citation à comparaître - Français Anglais Dictionnaire
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citation à comparaître

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Sens de "citation à comparaître" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
Law
citation à comparaître subpoena
citation à comparaître writ of subpoena
citation à comparaître appearance notice
citation à comparaître subpoena
UN Terms
citation à comparaître summons to appear

Sens de "citation à comparaître" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Law
citation à comparaître en blanc issuance in blank
State Law
sommation ou citation à comparaître summons or appearance notice